Délais importants
Dernière mise à jour : le 16 avril 2026
Les recours en matière de harcèlement au travail sont encadrés par des délais de prescription prévus par la loi. Selon le recours, ces délais commencent généralement à courir à compter de la dernière manifestation du harcèlement ou de la survenance de la lésion professionnelle.
Le non-respect de ces délais peut entraîner l’irrecevabilité du recours.
Si vous avez un doute sur un délai, nous vous invitons à contacter directement les organismes concernés.
Plainte pour harcèlement au travail
Emploi de compétence provinciale, non syndiqué
CNESST - Normes du travail
Harcèlement psychologique et/ou discriminatoire (incluant sexuel)
→ 2 ans
Emploi de compétence fédérale, non syndiqué
CCDP
Harcèlement discriminatoire (incluant sexuel)
→ 1 an
CFP
Harcèlement psychologique et/ou discriminatoire (incluant sexuel)
→ 2 ans
Emploi syndiqué
→ Généralement 2 ans pour harcèlement psychologique et emploi de compétence provinciale.
Le délai pour déposer un grief est déterminé par la convention collective. Renseignez-vous toujours auprès de votre syndicat.
Travailleur·ses autonomes
CDPDJ
Harcèlement discriminatoire (incluant sexuel) → 2 ans
Obtenir un remplacement de revenus
Réclamation du travailleur - lésion professionnelle
CNESST - Santé et sécurité du travail
• Harcèlement psychologique
→ 6 mois
• Harcèlement sexuel
→ 2 ans
Prestations (ex : assurance emploi et assurance emploi maladie)
Service Canada
→ Le plus tôt possible
Si les faits constituent une infraction criminelle
Demande d'indemnisation pour une infraction criminelle
IVAC
→ Délai général : 2 ans suivant l’événement
Recours connexes
Congédiement et pratique interdite
CNESST - Normes du travail
→ 45 jours suivant le congédiement ou la mesure contestée
NB : Cette page est uniquement un instrument d’information; son contenu ne saurait d’aucune façon être interprété ou considéré comme un exposé complet du droit ni comme une opinion ou un avis juridique de l’auteur à l’égard de cas factuels précis, ou à l’égard de l’un ou de plusieurs des points de droit mentionnés. Contactez les instances appropriées pour obtenir plus de renseignements et pour vous informer sur votre admissibilité et les conditions qui peuvent s’y appliquer.